Une Déclaration Préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.
Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
Une DP est exigée par la mairie quand vous modifiez l'aspect extérieur d'un bâtiment pour l'un des travaux suivants :
- Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux)
- Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle
- Changer des volets (matériau, forme ou couleur)
- Changer la toiture
- Abri de jardin
- Garage
- Piscine
- Clôture et mur
- ...
Lien vers le formulaire de demande :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
(voir également CERFA DP Construction ci-dessous)
Lorsqu'il s'agit de travaux d'aménagement, demande de division de parcelle, abattage d'arbres... :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995
(voir également CERFA DP Aménagement ci-dessous)
Dématérialisation :
Pour effectuer votre demande par voie dématérialisée, il suffit de se connecter via le lien suivant :
https://gnau14.operis.fr/cauxseine/gnau
Il vous sera demandé de vous identifier :
- soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d'urbanisme
- soit via votre identifiant France Connect (Numéro fiscal, Améli, La Poste, ...)
Pour l'enregistrement :
- Veillez à bien choisir votre commune,
- vous devez ensuite saisir le formulaire Cerfa : joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan de masse, photographies, etc) sous le format demandé
- certains éléments devant absolument être renseignés dans le cerfa, le logiciel peut vous informer d'éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés
Dépôt :
- dès l'enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d'Enregistrement Electronique (AEE)
- votre commune sera ensuite informée du dépôt de votre dossier et vous délivrera sous dix jours ouvrés maximum un numéro de dossier communiqué via l'envoi d'un Accusé de Réception Electronique (ARE)
- la date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d'instruction sera celle de l'Accusé d'Enregistrement Electronique (AEE)
les avantages :
- avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies papier et de fournir les dossiers en un certain nombre d'exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Vous trouverez ci-dessous les guides en fonction des travaux que vous souhaitez réaliser :
