Le PC (Permis de Construire) est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.
Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Lien vers le formulaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
(voir également CERFA PC ci-dessous)
Le PCMI (Permis de Construire pour des travaux sur Maison Individuelle) permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).
Lien vers le formulaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
(voir également CERFA PCMI ci-dessous)
Dématérialisation :
Pour effectuer votre demande par voie dématérialisée, il suffit de se connecter via le lien suivant :
https://gnau14.operis.fr/cauxseine/gnau
Il vous sera demandé de vous identifier :
- soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d'urbanisme
- soit via votre identifiant France Connect (Numéro fiscal, Améli, La Poste, ...)
Pour l'enregistrement :
- Veillez à bien choisir votre commune,
- vous devez ensuite saisir le formulaire Cerfa : joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan de masse, photographies, etc) sous le format demandé
- certains éléments devant absolument être renseignés dans le cerfa, le logiciel peut vous informer d'éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés
Dépôt :
- dès l'enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d'Enregistrement Electronique (AEE)
- votre commune sera ensuite informée du dépôt de votre dossier et vous délivrera sous dix jours ouvrés maximum un numéro de dossier communiqué via l'envoi d'un Accusé de Réception Electronique (ARE)
- la date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d'instruction sera celle de l'Accusé d'Enregistrement Electronique (AEE)
les avantages :
- avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies papier et de fournir les dossiers en un certain nombre d'exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Pour vous aider dans vos démarches,
Pour obtenir les plans demandés dans votre dossier vous pouvez consulter le site www.cadastre.gouv.fr
Pour le calcul de la surface de plancher vous trouverez ci-dessous un document pour vous aider.
Affichage sur le terrain
Pour connaître les conditions d'affichage de vos travaux sur le terrain et les informations qui doivent être mentionnées,
vous pouvez consulter le document joint correspondant.
